Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42.1, r. 0.1 - Règlement sur la culture de pommes de terre
Article 4
Versions de la disposition
4. Les documents attestant la classe des lots de pommes de terre de semence suivant la Loi sur les semences (L.R.C. 1985, c. S-8) ainsi que les factures de pommes de terre de semence utilisées doivent être conservés pendant 2 ans au principal établissement au Québec du propriétaire ou du gardien de la culture.
